CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NOVEN, micro-entreprise représentée par Hakan CEYLAN, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », souscrivant aux services proposés sur le site novenmedia.ch.

Les services couverts par les présentes CGV incluent désormais :

• La gestion de réseaux sociaux (création et publication de contenu organique)
• La gestion de campagnes publicitaires Meta Ads (Facebook et Instagram)
• La production de contenus vidéo (Reels, Stories)

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire propose les formules suivantes :

Formule Visibilité (490 CHF/mois)

• 12 posts statiques Instagram/Facebook par mois
• Design graphique professionnel
• Publication automatique
• 2 révisions gratuites par post
• Support WhatsApp

Formule Acquisition (690 CHF/mois)

• Création et gestion de campagnes Meta Ads (Facebook et Instagram)
• Création des visuels publicitaires (posts statiques et carousels)
• Ciblage de l’audience et optimisation mensuelle
• Rapport mensuel des résultats
• Support WhatsApp

⚠️ Le budget publicitaire est payé directement par le Client à Meta et n’est pas inclus dans les frais de gestion. Minimum conseillé : 300 CHF/mois.

Formule Croissance (1 190 CHF/mois)

• Tout le contenu de la Formule Visibilité
• Tout le contenu de la Formule Acquisition
• 2 Reels par mois format natif
• 16 Stories par mois
• Test A/B des créatives publicitaires
• Rapport mensuel détaillé
• Support WhatsApp prioritaire

⚠️ Le budget publicitaire est payé directement par le Client à Meta et n’est pas inclus dans les frais de gestion. Minimum conseillé : 300 CHF/mois.

Les détails précis de chaque formule sont disponibles sur le site novenmedia.ch et peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Les modifications éventuelles des formules ne s’appliquent pas aux abonnements en cours, sauf acceptation expresse du Client.

Article 3 – Commande et souscription

3.1 Processus de commande

La commande est effectuée directement sur le site novenmedia.ch. Le Client choisit la formule souhaitée et procède au paiement en ligne sécurisé.

3.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement par notre prestataire de paiement Stripe.

3.3 Confirmation

Après validation du paiement, le Client reçoit automatiquement un email de confirmation contenant :

• Le récapitulatif de sa commande
• La facture
• Un lien vers le formulaire de demande de service à compléter
• Les prochaines étapes

Article 3 bis – Consentement et acceptation électronique

Le Client reconnaît et accepte que :

• La validation de sa commande par le biais du bouton « Payer maintenant » constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV
• Cette acceptation électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite
• Le Client dispose d’un accès permanent aux CGV via le site novenmedia.ch

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

En tant que micro-entrepreneur français, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (franchise en base).

Précision concernant les formules Meta Ads : le budget publicitaire versé directement à Meta par le Client est distinct et indépendant des frais de gestion facturés par le Prestataire. Le Prestataire ne perçoit, n’avance ni ne gère aucun budget publicitaire pour le compte du Client.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs du Prestataire.

4.3 Abonnement à reconduction tacite

Le service est fourni sous forme d’abonnement mensuel à reconduction tacite :

• L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Le prélèvement est effectué automatiquement sur la carte bancaire enregistrée
• Le Client peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@novenmedia.ch
• La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours
• Aucun remboursement au prorata n’est effectué en cas de résiliation anticipée

4.4 Défaut de paiement

En cas de rejet ou d’échec du prélèvement automatique :

• Le Client est informé par email
• Le service peut être suspendu jusqu’à régularisation du paiement
• En cas de non-régularisation sous 7 jours, l’abonnement pourra être résilié de plein droit par le Prestataire

4.5 Facturation

Une facture est automatiquement envoyée par email au Client après chaque prélèvement mensuel.

Article 5 – Obligations du Client

5.1 Fourniture d’informations et de contenus

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus :

• Toutes les informations nécessaires via le formulaire de brief
• Un minimum de 3 à 5 photos de qualité suffisante (pour les formules incluant du contenu organique)
• Les accès nécessaires à ses comptes de réseaux sociaux

Pour les formules incluant la gestion Meta Ads : le Client s’engage à fournir l’accès administrateur à son compte Business Manager Meta ainsi qu’à s’assurer qu’un moyen de paiement valide est enregistré sur son compte Meta pour le règlement du budget publicitaire directement auprès de Meta.

À défaut de transmission des éléments demandés dans un délai de 15 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation sans remboursement ni report du service.

5.2 Droits sur les contenus fournis

Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les photos et contenus fournis et demeure seul responsable des contenus qu’il transmet au Prestataire.

5.3 Accès aux comptes de réseaux sociaux

En souscrivant au service, le Client autorise expressément le Prestataire à accéder à ses comptes Instagram et Facebook. Le Prestataire s’engage à ne jamais demander les mots de passe du Client et à utiliser ces accès uniquement dans le cadre de la prestation convenue.

Pour les formules Meta Ads : le Client accorde au Prestataire un accès administrateur à son Business Manager Meta. Le Client reste à tout moment propriétaire de son compte publicitaire, de ses données et de ses campagnes. En cas de révocation de cet accès par le Client, le service sera suspendu sans remboursement.

5.4 Validation des contenus

Le Client s’engage à consulter les contenus créés dans les 48 heures suivant leur réception et à valider expressément les visuels publicitaires avant leur mise en ligne. En l’absence de retour sous 5 jours ouvrables, les contenus seront considérés comme validés.

Article 6 – Obligations du Prestataire

6.1 Fourniture du service

Le Prestataire s’engage à fournir le service décrit dans la formule choisie par le Client avec soin, diligence et professionnalisme.

6.2 Délais de réalisation

Sauf mention contraire, le délai de livraison des premiers contenus est de 5 à 7 jours ouvrables après réception de tous les éléments nécessaires.

Pour les formules Meta Ads : les campagnes sont lancées dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables après réception de l’accès au Business Manager et validation des visuels publicitaires par le Client.

6.3 Révisions

Le Prestataire inclut 2 révisions gratuites par contenu créé. Les demandes de révision doivent être formulées dans un délai de 48 heures après réception. Passé ce délai, toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

6.4 Qualité des contenus

Le Prestataire s’engage à livrer des contenus professionnels conformes aux standards du secteur et aux préférences exprimées par le Client dans le formulaire de brief.

Article 7 – Spécificités de la gestion Meta Ads

Le présent article s’applique exclusivement aux formules incluant la gestion de campagnes publicitaires Meta Ads (Formule Acquisition et Formule Croissance).

7.1 Nature de la prestation

La gestion Meta Ads constitue une prestation de service de gestion de campagnes publicitaires. Le Prestataire agit en tant que gestionnaire de campagnes pour le compte du Client et non en tant que régie publicitaire.

7.2 Budget publicitaire

Le budget publicitaire est intégralement géré et payé par le Client directement auprès de Meta Platforms Ireland Limited. Le Prestataire ne perçoit, n’avance ni ne garantit aucun budget publicitaire. Les frais de gestion facturés par le Prestataire sont distincts et indépendants du budget publicitaire.

7.3 Absence de garantie de performance publicitaire

La gestion Meta Ads constitue une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique en termes de :

• Nombre de clics, impressions ou conversions
• Coût par résultat (CPR, CPC, CPM)
• Retour sur investissement publicitaire (ROAS)
• Nombre de leads, réservations ou ventes générées

Les performances publicitaires dépendent de nombreux facteurs indépendants du Prestataire, notamment : le budget alloué par le Client, la qualité des visuels, l’offre commerciale du Client, la concurrence dans le secteur, et les algorithmes de Meta.

7.4 Responsabilité liée aux décisions de Meta

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des suspensions, restrictions ou suppressions de comptes publicitaires décidées par Meta
• Des modifications des politiques publicitaires de Meta
• Des pannes ou dysfonctionnements de la plateforme Meta Ads
• Du rejet de visuels ou de campagnes par Meta pour non-conformité à ses politiques

7.5 Propriété des données et comptes

Le Client demeure à tout moment propriétaire de son compte Business Manager, de son compte publicitaire Meta, de ses données de campagnes et de ses audiences personnalisées. En cas de résiliation, le Prestataire supprime ses accès dans un délai de 7 jours ouvrables.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Contenus créés par le Prestataire

Les contenus créés par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement complet de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont transférés au Client.

8.2 Droit d’utilisation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les contenus créés dans son portfolio et ses supports de communication à des fins de démonstration, sauf demande contraire expresse et écrite du Client.

Article 9 – Limitation de responsabilité

9.1 Nature du service

Le Prestataire fournit un service de création de contenus, de publication et de gestion de campagnes publicitaires. Il s’agit dans tous les cas d’une obligation de moyens et non de résultats.

9.2 Absence de garantie de résultats

Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique en termes de croissance de followers, taux d’engagement, augmentation du chiffre d’affaires ou toute autre métrique de performance, qu’il s’agisse de contenu organique ou de campagnes publicitaires.

9.3 Limitation de la responsabilité financière

En cas de préjudice direct et prouvé imputable au Prestataire, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant payé par le Client pour le mois en cours. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial.

9.4 Force majeure

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 10 – Annulation, résiliation et remboursement

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité, en envoyant un email à contact@novenmedia.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

10.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l’abonnement de plein droit sans préavis en cas de non-paiement, fourniture d’informations fausses, ou utilisation du service à des fins illégales.

10.3 Remboursement

Les prestations démarrées ne sont pas remboursables. Exception : en cas de non-exécution du service imputable au Prestataire, le Client pourra demander le remboursement du mois en cours au prorata temporis.

Article 11 – Suspension du service

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le service en cas de non-paiement, non-fourniture des éléments nécessaires, révocation de l’accès aux comptes, ou force majeure. La suspension n’entraîne aucun remboursement ni prolongation de l’abonnement.

Article 12 – Modification des CGV et des services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement sans frais dans un délai de 30 jours.

Article 13 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site novenmedia.ch. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en contactant : contact@novenmedia.ch

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, le Prestataire étant établi en France. Pour les Clients établis en Suisse, les dispositions impératives du droit suisse de la consommation demeurent applicables.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le médiateur compétent est : CNPM Médiation Consommation.

Article 15 – Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Article 16 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Date de dernière mise à jour : 23/05/2026

Version : 2.0